USAGERS

Droits et devoirs

Accès au dossier médical

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 autorisent et réglementent l’accès du dossier médical au patient, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.
À compter de la réception de la demande qui doit être adressée au directeur, l’établissement dispose d’un délai de 8 jours au plus tard pour transmettre les informations ou de deux mois si les informations remontent à plus de 5 ans.
La demande doit être accompagnée :
• d’une photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour
• en cas de parent décédé : d’un certificat d’hérédité et du motif de la demande.


Le demandeur doit préciser le mode de transmission des informations qu’il a choisi :
• la consultation sur place du dossier (elle est gratuite et a lieu sur rendez-vous en présence d’un médecin, des copies d’informations pourront être délivrées)
• l’envoi de copies au domicile du demandeur ou chez un médecin désigné. Cette prestation est payante.
Le médecin de l’établissement peut, dans certains cas, encourager le demandeur à se faire assister d’une tierce personne au moment de l’accès à certaines informations.

 

 

Informatique et Libertés

À l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements vous concernant ont été recueillis et ont fait l’objet d’un traitement automatisé. La loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit la protection des informations nominatives. Ainsi, vous pouvez avoir accès à votre dossier et demander que soient modifiées ou supprimées du fichier informatique les informations inexactes.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur ces éléments dans la limite des obligations légales.

La confidentialité

L’ensemble du personnel de l’Hôpital est astreint au secret médical ou à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont préservées avec la plus grande confidentialité.

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